, au regard des nouvelles dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail, affectant le deuxième avis d'inaptitude émis le 25 janvier 2017 par le médecin du travail, elle avait sollicité de ce

de l'article R 4624-42.

Enfin, l’article R. 4624-23 du même code précise : « I.

, et R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des Droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 9

constater, pour qu'il s'agisse d'une visite de reprise au sens de l'article R. 4624-22 du code du travail et non de pré-reprise au sens de l'article R. 4624-23 du même code, que le médecin du travail

L. 4121-1 et suivants et les articles L. 4624-1 et L. 4624-6 du code du travail ; - il justifie d'un motif de priorité lié à son état de santé ; - les décisions contestées s'inscrivent dans un contexte

à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; que l'absence du salarié de son poste de

Après une étude de poste effectuée le 29 mars 2017 lors de la 2e visite de reprise le médecin du travail le 15 mai 2017 a conclu comme suit : ' inapte au poste selon l'article R4624 ' 42 du code du travail

R 1232-1 du code du travail.

L'article R. 4624-15 du code du travail prévoit que lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624

4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

motifs la cour d'appel a violé les articles 1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir

R. 4624-10 du code du travail.

[Y] m'amènera dans le cadre de l'article R 4624-42 du code du travail, à prononcer définitivement une inaptitude à son poste de travail.

L'article L.4624-5 du code du travail dans sa version en en vigueur depuis le 01 janvier 2017 énonce que': Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié

à reprendre son poste de travail conformément aux dispositions de l'article R. 4624-23 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail en vigueur au moment des faits ; 2.