superficie totale sans distinction entre la surface existante et celle à créer de 468,71 m ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a également dénaturé ce plan en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3

et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne répondant pas au moyen des conclusions invoquant la combinaison de ces différents éléments comme constitutive d'une

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

chimiques, la partie civile sollicite la confirmation du jugement critiqué et l'allocation d'une somme complémentaire de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

491-5 du Code civil et les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'arrêt attaqué a

36 DU DECRET N° 61-923 DU 3 AOUT 1961 NE LES A PAS DISPENSES DE CE MINISTERE EN MATIERE ELECTORALE, ET ALORS QUE, DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

Selon lui, ce problème d’étanchéité relève de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L. 470-5 et R. 470-1-1 du code de commerce, combinées avec celles de l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière

à la cour d'appel, non pas de prononcer la nullité du jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 7 décembre 2007, mais, « sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile »,

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de

l'article 7 de son dispositif en retenant la ventilation des frais d'expertise figurant à l'article 7, soit une somme mise à sa charge de 4 960 euros au lieu de 5 090 euros.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, L. 242-6, 3ème, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce