OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code forestier Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à

Article 1

—

Les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 1

—

La liste prévue aux articles 6 et 16 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès des géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de

Article L2339-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Code de la défense

Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L. 2339-2, à l'article L. 2339-4 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.

Article D323-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 22

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et D. 323-53 pour la campagne

Article L374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83

Code forestier (nouveau)

A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

de placement collectif immobilier à compartiments ; d) Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement relevant des articles L. 214-86 à L. 214-125 du code monétaire et financier

Article 40

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Sct.

Article D512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Code rural (nouveau)

Le service commun est mis en place en concertation avec le centre régional de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-5 du code forestier et les communes forestières.

Article D156-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

-Les dépenses définies au I sont déterminées de la manière suivante : 1° Pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article D. 156-11-5, à l'exception des dépenses mentionnées au g du présent article, à leur montant hors taxe réel ; 2° Pour

Article R292-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12

Code général de la fonction publique

253-54 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles

Article 87

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52, Art. L262-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-15 IV.

Article 8

—

Les dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui

Article R473-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

S'il y a lieu, la décision de non-opposition à la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article R214-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à l'opération.

Article L375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Code forestier (nouveau)

A Mayotte, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission de la forêt

Article L392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription. 6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est

Article 10

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- Code général des impôts, CGI. Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 132

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-Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe la fraction et les montants prévus respectivement aux 1° et 2° du II du présent article. IV.

Article D122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 48

Code forestier (nouveau)

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné

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