Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après

R. 213-52 du code forestier ; - l'ONF a commis un détournement de pouvoir ; - elle a demandé l'attribution de ce bail et les dispositions de l'article R. 213-52 du code forestier imposaient que l'ONF

au décret du 31 décembre 1986 un article 1er bis ainsi rédigé : "Les zones définies au 1° de l'article 52-1 du code rural sont créées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues audit 1°.

52-1 du code rural tel qu'il résultait de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 : " En vue d'assurer une meilleure utilisation du sol et la protection de certaines cultures dans les départements désignés par

forestier pour se voir attribuer un bail de chasse de gré à gré ; - elle a demandé l'attribution de ce bail et les dispositions de l'article R. 213-52 du code forestier imposaient que l'ONF résilie

la décision contestée méconnaît l'article L. 422-52 du code de l'environnement ; - la demande présentée par le groupement forestier Walmar en tant qu'elle porte sur les parcelles section méconnaît

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 122-6 du code forestier, relatif à l'office national des forêts : "Le conseil

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est illégal dès lors qu'il ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme qui ne

de l'Office national des forêts la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 341-3 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, fixait à cinq ans la durée de validité

52-1 du code rural et l'article 21 du même code en n'attribuant pas aux propriétaires une soulte compensant la perte de valeur vénale des bois attribués, ces moyens, qui n'ont pas été soumis à la commission

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

had no legal value – and on the provisions of Article 169 § 2 of the Constitution enshrining the principle of the inalienability of ownership of State forests.

En premier lieu, aux termes de l’article R.* 421-2 du code de l’urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf

Aux termes de l'article R. 214-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après

Cependant, l'objectif de cohérence de la politique forestière avec les autres politiques publiques prévu par l'article L. 121-2 du code forestier et notamment, comme le soutiennent les associations, avec

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient