Conformément à l' article D. 612-32-2 du code de l'éducation , le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques confère de plein droit le grade de licence à son titulaire.

Article L224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou

Article R2352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées

Article R2353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Code du travail

Article L781-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 114-13, L. 114-18, L. 244-13, L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des allocations et de leurs compléments prévus aux articles

Article 28

—

Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.

Article R214-32-4-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Code monétaire et financier

Pour l'application de la présente section, à l'exception des articles R. 214-32-20 et R. 214-32-35, la référence aux Etats membres, aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne s'entend comme incluant les autres Etats parties à l'accord

Article L421-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82

Code de l'urbanisme

construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32

Article R541-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de l'article R. 541-105

Article 20

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :

Article R541-353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 99

Code de l'environnement

Pour atteindre les objectifs d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché fixés à l'article D. 541-352, tout éco-organisme agréé pour les emballages met en œuvre les modulations prévues à l'article L. 541-10-3 et contribue au développement

Article 422-61

—

1° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R. 214-32-29 du code monétaire

LEGIARTI000034472185

—

L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement. 3.

Article R541-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

Au sens de la présente section, l'autorité administrative s'entend, sans préjudice des compétences propres du ministre chargé de l'environnement, des ministres compétents pour délivrer l'agrément en application de l'article R. 541-87 s'agissant des éco-organismes

Article R541-354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 99

Code de l'environnement

Toute personne soumise à l'obligation prévue à l'article R. 541-351 communique annuellement à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 541-10-13 la quantité totale d'emballages qu'elle a, ou que ses adhérents ont, mis sur le marché ainsi que

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art.

Article R543-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 63

Code de l'environnement

Pour l'application du 19° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Produits du tabac ”, les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ; 2° “ Produits qui sont destinés à être

Article 32-5

—

Lors de sa nomination dans le corps de commandement régi par le présent décret, une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 32,32-1,32-2,32-3, 32-4 et 32-8.

Article D744-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

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