phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, - au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant

R. 621-14 du code de commerce.

- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office

L.627-2 et L.622-13 du Code de Commerce.

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

à courir à son égard ; le délai expirant le 3 juillet 1999, l'appel interjeté est donc recevable Sur la fin de non-recevoir opposée au créancier (article L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret

de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate que FACADES 17 (SAS) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de

L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce que la personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

L. 621-76 du code de commerce, ensemble les articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural ; 2 / que si le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 26 octobre 1995 dit que l'engagement

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2025P00296 Par acte en date du 4 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du code civil et l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.