SUR CE - Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, immédiatement applicable aux

décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu que pour condamner

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

La poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est donc pas démontrée ; - en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 653-8 du code de commerce que le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture

L. 651-2 du Code de commerce ; que comme toute condamnation, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du Code civil ; qu'il ne peut

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

SUR CE LE TRIBUNAL SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE ( Articles L. 653-1 au L. 651-11, et, du R. 653-1 au R. 653-4 du code de commerce ) Sur la qualité de dirigeant L'article L. 653-1 du code de commerce

L.653-8 et L. 653-11 du code de commerce, de : confirmer le jugement dont appel, débouter M.

Sur la sanction pécuniaire, sur le fondement des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, elle fait valoir que l'absence de déclaration de créances était délibérée alors que divers impôts et taxes

* * * Par conclusions du 11 mars 2022 fondées sur les articles L.651-2, L.653-4, L.643-5 et L.653-8 du code de commerce et l'article 954 du code de procédure civile, la Selarl [O] [Z] ès-qualités

articles L 651-2 et L. 653-4, 4°, L. 653-5, 5, et L. 653-5, 6°du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [J] [B].

- L'interdiction de gérer motivée par la declaration tardive de la cessation de paiement Selon l'article L. 653-8 du Code de commerce en sa version en vigueur depuis le 08 août 2015, " dans les cas

- Sur le fond Aux termes de l'article L 653-3 du code de commerce, I - le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L 653-1, sous réserve

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 10 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants du code de commerce et de l'article 1345-5 du code civil :

*Sur l'interdiction de gérer L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle,

En application de l'article L 653-8 du code de commerce, la condamnation ainsi que son quantum est une faculté et les juges du fond peuvent toujours substituer à la faillite personnelle une interdiction