En application de l'article L 113-2 du code des assurances, ils soutiennent que la société SMABTP ne peut leur opposer une déclaration tardive qu'en établissant l'existence d'un préjudice causé par ce

[T] à payer à la société Aviva assurances, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. M.

L.113-2 du Code des assurances.

L. 114-1 du code des assurances.

Suivant l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article L. 113-2 du code des assurances : “ L’assuré est obligé : 1° De

L. 114-1 du code des assurances.

Conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances et à l'article 15-2 ci-après, l'assuré s'engage à déclarer toute activité non mentionnée aux présentes et qui serait de nature à aggraver le risque

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 août 2018, la SCI K et Monsieur [G] demandent au visa des articles L 113-1 et suivants du code des assurances, 1382 (devenu 1240) du code civil,

Elle fait valoir que cette clause qui édicte une exclusion de garantie n'est pas matériellement distincte des autres clauses du contrat et conclut qu'en application de l'article L 112-4 du code des assurances

activité passée de maître d'ouvrage de la réhabilitation de l'immeuble ; elle précise qu'elle a répondu au questionnaire communiqué par l'assureur en application de l'article L. 113-2 du code des assurances

[V] [N] la somme de 377,51 € au titre du remboursement de la cotisation indue ; AUX MOTIFS QUE l'article L 113-15-2 du code des assurances énonce : « Pour les contrats d'assurance couvrant

Selon l’article L. 113-2 du code des assurances : “ L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

UP CAFE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143

Sur ce, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil ; Vu celles de l'article L. 112-2 du Code des assurances qui s'appliquent aux Assurances Transport, Maritimes et Fluviales régies par le

700 du code civil quand sa part de responsabilité était fixée à 3 % et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.

Par conclusions d'appelantes n°3 notifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [O] et la SCI LES CEDRES D'ISSY demandent à la cour, au visa notamment des articles L. 113-2 et L. 114-1 du code