Dans ce cas, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances est inapplicable.

générales de France (AGF) ; que celui-ci a fait valoir que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances était acquise puisqu'elle avait commencé à courir le 26 juin 1987

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 132-5-1

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai

Elle soutient que l'action de l'EFS est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances à la date du 20 décembre 2003.

n'avait pas à faire spécialement en sorte que l'assuré échappe à la prescription biennale, la Cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE seules les manoeuvres frauduleuses

le législateur, la loi qui modifie le délai d'une prescription n'a point d'effet sur la prescription définitivement acquise ; que, d'une part, la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a ajouté à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles L. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance

d'assurance, dès lors que pourrait être admise l'existence d'un mandat apparent, était prescrite en application des dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances dans la mesure où plus de deux

386 du Nouveau code de procédure civile et la prescription des actions en application de l'article L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Nouveau code de procédure

L. 114 1 du code des assurances, ils devaient être déclarés à l'assureur dans le délai de deux ans à compter de leur révélation, que la demande, effectuée tardivement, est prescrite, l'assureur étant

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la société Iveco France a été mise en cause par une assignation en référé du 11 décembre 1995 à l'initiative de la société

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Ravenala prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et 700 du

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société Meal Services prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101, 32-1 et

Par dernières conclusions déposées et remises au greffe par la voie électronique le 4 mai 2023, la société ETISA Investissements prie la cour, au visa des articles R.114-1 du code des assurances, 101,