X... n'était pas lié à la FFF par un lien de subordination au sens de l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le protocole d'accord mettant fin à la situation conflictuelle grave résultant de la rupture

X..., s'il n'exerçait pas au sein de l'entreprise des fonctions techniques distinctes en qualité de chef d'agence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121

X... accomplissait dans de telles conditions une prestation de travail pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 1994), M.

L. 121-1 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, qu'après avoir constaté que l'Ecole des Roches avait fait allusion au statut particulier de chef et de maîtresse de maison revendiqué par les époux

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle

Z..., la cour d'appel n'a pas pu légalement exclure l'existence du lien de subordination caractérisant le contrat de travail et, par suite, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient, sur la base de la documentation susvisée, que la prime d'encadrement serait une «prime d'objectif» due à Mme X... au motif

prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de cette retraite ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

prud'hommes qui a décidé que son licenciement par la société Café restaurant l'Enseigne procédait d'une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M.

B... exerçait une véritable prestation de travail, pour le compte de la société mère ; qu'en statuant ainsi, Ia cour d'appel a privé sa décision de base légale au, regard de l'article L. 121-1 du Code

L. 121-1 du Code du travail; alors, de cinquième part, qu'en se bornant à faire état des facultés de décision appartenant à M.

- les réunions du comité d'enteprise et était devenu administrateur après deux années d'exercice, sans violer les articles L. 121-1 du Code du travail et l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ;