Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

1134-1 et 1154-1 du code du travail.

La société explique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de

du travail et de l'article 57 du code de procédure civile.

de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller chargé

[O] [H], qui deviendra la sas Ethix, à laquelle les contrats de travail ont été transférés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1, L 4121-1 du code du travail du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

Sur la requalification de la prise d'acte En vertu des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde

La société réplique que : en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, les litiges portant sur le contenu du PSE ou la régularité de la procédure de licenciement collectif relèvent de

R. 3243-1 du code du travail.

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Elle explique, au visa de l'article D.1237-2 du code du travail, que le départ de M.

par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention