L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui constatait que Mme X...

L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave et à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de

En conséquence, la cour, comme les premiers juges, considère que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont réunies et que le transfert du contrat de travail

En conséquence, la cour, comme les premiers juges, considère que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont réunies et que le transfert du contrat de travail

En conséquence, la cour, comme les premiers juges, considère que les conditions d'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont réunies et que le transfert du contrat de travail

1240 et 1241 du code civil

L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'acte d'insubordination précédé de mises en garde ou avertissements ignorés, démontre une désobéissance réitérée aux consignes

[O] énonce notamment, au visa des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail, que son emploi était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et qu'il n'était pas de nature temporaire

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en considérant qu'il résultait de l'attestation de Mme G... qu'en dépit des recadrages dont elle avait fait l'objet par le comité

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Or, l'article L.1152-1 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

à durée indéterminée par référence aux articles alors dénommés L.122-1-1 et D.121-2 du Code du travail ; doit en découler la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu l'absence de

L 1224-1 du code du travail : que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, tel qu'applicable à l'époque des faits, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QUE ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté

La société France télévisions soutient ensuite qu'elle relève du secteur de l'audiovisuel et qu'elle est légitime à conclure des CDDU en application des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail

, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1235-5, L. 1331-1 ; L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail.