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48 910 résultats pour « article L.125-1 du code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200053

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

du bâtiment et des travaux publics et TCB ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu qu'en cas d'assurances successives garantissant

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034bcd7f3d702a83da9121e

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L.125-1 du Code des Assurances.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001727_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001729_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001734_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001736_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001891_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306368_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La commune de Baillargues a déposé le 21 novembre 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba3ca9bf263790305dd

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

* l'article L. 125-1 du code des assurances n'impose pas que la catastrophe naturelle soit la cause exclusive du sinistre, comme en avait convenu l'assureur qui avait validé un devis réparatoire du 13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201635

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L. 125-1 du code des assurances ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613724b2cd58014677417a25

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

France Y..., Axa France IARD et Axa assurances vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214206

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108522_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

des dommages n'ayant jamais été pris en compte, en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400665_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400843_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : La commune d'Azay-le-Rideau (37190) a présenté sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400844_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : La commune de Rivarennes (37200) a présenté sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02487_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003775_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106829_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004108_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Source officielle

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