Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que le personnel des caisses de Crédit agricole bénéficie

L. 132-8 du Code du travail et de l'article IV de l'accord n° 15 du 28 novembre 1988 relatif à la "prime de productivité" ; 2 / que l'avantage individuel acquis maintenu après l'expiration du délai

L. 132-8 du Code du travail issues de la loi du 13 novembre 1982, a retenu que la SECECO, qui avait dénoncé la convention collective, avait l'obligation d'engager de nouvelles négociations et que faute

L'article L. 132-5-2 du code des assurances susvisé précise que l'encadré comporte notamment la participation aux bénéfices et l'article A.132-8, I, du code des assurances dans sa rédaction applicable

L. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du même Code ; 3 / qu'en déclarant que la société Air Liberté n'avait pas repris l'ancienneté totale des salariés qu'elle avait

Aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du bénéficiaire ; (…)

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, statuant sur une demande de M.

était nécessairement la société propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce.

au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles sont nouveaux en cassation ; que, n'ayant pas le caractère de moyens d'ordre public, ils ne sont pas recevables ; que, dès lors

celles qui leur seront éventuellement substituées ", et, le second, que " le présent accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir " ; alors, qu'enfin, l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 13 novembre 2003

la demande du salarié, la cour d'appel énonce qu'il est établi que la prime prévue par l'accord salarial du 21 novembre 1988 a été supprimée, que cette suppression est conforme aux dispositions de l'article

L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur sur les mentions

L. 132-8, septième alinéa, du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable à la société à la date de la

3 d'accord de substitution au sens de l'article L. 132-8 prévoyait en son article 6 que l'horaire annuel collectif de travail en vigueur au sein des UDAF, à la date de la signature de l'accord, demeure

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° () contre la succession du bénéficiaire ; () /

L. 132-10 du Code du travail ; 2 ) l'article L. 132-10 du Code du travail ne prévoyant pas que le personnel de l'entreprise doive être informé de la signature d'un accord collectif autrement que par

d'appel a exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque la convention collective applicable dans une entreprise déterminée est mise en cause en raison d'une cession,