L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la cassation qui sera prononcée du chef du harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article

de rédiger, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les faits reprochés, lesquels

X... de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de la prescription de l'action disciplinaire : aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

; AUX MOTIFS QUE « Considérant en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail que si en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, la preuve

Jean-Philippe X... invoque la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail qui dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L. 1332-4 du code du travail.

Patrick Y... fait valoir que les faits qui lui sont reprochés à l'appui de ces griefs sont prescrits ; qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur ; qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, dès que l'employeur a connaissance d'une faute commise par

Sur le bien-fondé du licenciement Monsieur [H] prétend que son employeur n'a pas respecté le délai de deux mois s'imposant à lui (Article L 1332-4 du code du travail) pour l'engagement de poursuites

L. 1332-4 du Code du travail et est donc couvert par cette prescription ; que VDI GROUP faisant valoir que les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail ne font pas obstacle à la prise en

L'article L. 1332-4 du Code du travail dispose : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

L. 1332-4 du code du travail.

L 1332-4 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

L. 234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Alors 2°) que, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment

fautif ; que la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail n'est donc pas encourue ; que l'article R. 4127-5 du Code de la santé publique affirme l'indépendance professionnelle de

Ne peuvent, en tout cas, être invoquées les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, selon lesquelles : «aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires