a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui fait subir la rupture ; que l'article L.134-13 du code de commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois

[K], qui doit être regardé comme mandataire de la société Univers Home eu égard aux dispositions de l'article L. 134-1 et suivants du code de commerce.

, et son décret d'application du 20 juillet 1972, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, (') 'débouté Mme F... et la société Blue River Estate Limited de l'intégralité de leurs demandes

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur le droit à une indemnité compensatrice L’article L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Condamné la société [Adresse 5] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700

[Z] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 2321 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité extra-contractuelle

L 134-1 et suivants du Code de commerce, issues de la loi du 25 juin 1991, déjà en vigueur à l'époque de la signature du contrat liant les parties ; Considérant qu'en vertu de l'article L 134-4 alinéa

3 du code civil ; Mais attendu que la loi du 25 juin 1991, codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, n'étant pas une loi de police applicable

1134 du code civil, L. 134-4, R. 134-1, L. 134-6, L. 134-7 et L 134-12 du code de commerce : - infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la societe Brintons à verser la somme de 30 000 euros

La société Clinhospi sollicite, outre une indemnité de préavis en application de l'article L. 134-11 du code de commerce, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

En réponse, par conclusions également développées à la barre, la société INITIATIVES DECORATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces, Vu

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la proposition faite par l'agent commercial le 9 juillet 2004 énonçait comme condition de son accord à une transaction

[L] dans l'exécution du contrat d'agent commercial L'article L 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article

L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, Sur la demande principale de la société Exalis pour rupture du contrat d'agent commercial : À titre principal

L. 134-1 et suivants du Code de commerce et que l'indemnité de résiliation lui revenant du fait du caractère abusif de la rupture soit fondée sur l'article L. 134-12 du même Code ; Considérant, toutefois

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement