[T] [R] et Mme [Z] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110. 1131. 1289 et suivants, 1321, 2244 et 2177 du code civil tel qu 'applicable en Polynésie française ; Vu l'article L.

qui a pour activité le transport et la distribution de produits alimentaires réfrigérés, et la SARL Société Commerciale CHAIX FILS (bailleur) ont signé un bail commercial soumis aux dispositions des articles

Sur la nature du bail L'alinéa 1 de l'article L. 145-1 du code de commerce dispose en substance que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

L 145-1 du code de commerce.

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

suivants du Code de commerce).

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

· Vu l'article L 145-1 du code de commerce et l'article 1134 du Code civil, vu l'ordonnance de référé du 8 juin 2011, constater le jeu de la clause résolutoire, dire l'EURL NADIN occupant sans droit

L 145-41 du Code de commerce sur les conditions de la résiliation de plein droit à la suite d'un commandement resté infructueux dans le mois de sa délivrance, mais également celles de l'article L 145

de son droit au renouvellement (Civ3, 9 février 2005 n° 03-17476). 2) Sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice

MOTIFS - Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article L. 145-1 du code de commerce dispose que : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Selon l'article L. 145-5 al. 1 et 2 du code de commerce : 'les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale

L145-1 et suivants du code de commerce et 1244-1 du code civil.

en première instance, des dispositions de l'article L. 145-1 2° du code de commerce précisant que le régime des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés

La SCI [E] formule une demande de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire, au visa des articles L. 1445-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

En second lieu, en application des dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation du propriétaire du fonds au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

L 145-1 du code de commerce et en dépit de la fermeture progressive des magasins de la marque.

L. 145-15 du code de commerce n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article L. 145-38 de ce code, que la demande de remboursement