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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300140
1 février 2012
1 février 2012
Le Gaulois oppose aux prétentions de la Sarl GMD une fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 du Code de commerce ; qu'elle fait valoir que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301278
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2cd
10 avril 2024
10 avril 2024
MANHATTAN réplique que la demande en nullité de la clause résolutoire est prescrite, cette action devant être exercée dans le délai de prescription biennale édictée par l'article L. 145-60 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e09
31 mars 2016
31 mars 2016
Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95a9c
22 mai 2018
22 mai 2018
Sur la prescription: Il résulte des dispositions de l'article L 145-60 du code de commerce que les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa2a7a93c03b9907d853
23 octobre 2019
23 octobre 2019
[B] [H] s'analyse comme une demande de qualification de bail commercial En conséquence, - dire cette demande prescrite au visa de l'article l.145-60 du code de commerce ; - débouter les appelants
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 11 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté
Source officielle3ème chambre
6811aead81f47e994feb2649
29 avril 2025
29 avril 2025
145-4 alinéa 3 et L. 145-18 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
civile, Vu l’article L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R.145-23 et suivants, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, ▪ Juger l’action en fixation
Source officielle1ère ch. civile
63ca432a9066fd7c90fc28a3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Se prévalant des dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ils affirment que MM.
Source officielle11e Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b264
16 avril 2015
16 avril 2015
qu'il s'agisse de la prescription spéciale de l'article L 141 3 du code de commerce ou de la prescription biennale de l'action pour vice caché, et que le vice du consentement sur le terrain du droit commun
Source officielle12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cd
28 mai 2019
28 mai 2019
L 145-10 du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5429d40d57a3e55345
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il est constant en droit que la prescription de la demande en paiement du loyer commercial, qui relève de l'application de l'article 2224 du code civil et non de la prescription biennale de l'article L
Source officielle5e chambre civile
625fa5188361df277dc5981d
19 avril 2022
19 avril 2022
au profit de l'avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.145-9 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300947
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L. 145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
27 janvier 2021
1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté que la
Source officiellePage 16 sur 306