700 du code de procédure civile et aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou

L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE dès le dépôt

L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, en énonçant, après avoir relevé l'essentiel des éléments d'appréciation soumis au médecin-expert, que la démonstration

L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 ) que la création récente d'un syndicat ne suffit pas à exclure sa représentativité dès lors que son peu d'ancienneté est compensée par une activité et

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

contractuel puis en qualité de membre du cadre permanent pour dire qu'elle n'avait pas subi de diminution de rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ;

L. 141-1 et R. 143-10 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'une pension d'invalidité peut être suspendue si le bénéficiaire a retrouvé une capacité de gain supérieure à 50% de la rémunération

X... avait admis ce fait ; que la décision attaquée est, dès lors, entachée de violation de l'article L. 143-4 du Code du travail ; alors, enfin que, dès lors que les juges du fond ne pouvaient légalement

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que

(Bouches-du-Rhône), 140°/ de M. Mohamed AV..., demeurant ... à Epinay-surSeine (Seine-Saint-Denis), 141°/ de M. Chabane BW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 142°/ de M.

L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, et l'article L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2,

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

ME..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme LM... TE..., domiciliée [...] , 141°/ à M. GD... N..., domicilié [...] , 142°/ à M. UD... LE..., domicilié [...] , 143°/ à Mme MA...

l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale" ; qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 141-2-1, R. 142-24-3, R. 144-14 et R. 141-7 du code de la sécurité sociale, les honoraires

quoi, le cas échéant, ce système aurait été contraire à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que lorsque le

d'un montant 1 145 euros TTC.

de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, un salarié ne peut pas renoncer unilatéralement au bénéfice de sa rémunération ; qu'en déboutant la salariée