R 211-10, R 211-13, L 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF n'était pas tenue de garantir Mme X... des dommages subis lors

obligatoire des véhicules visés aux articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 23 mai 2000) a, rejetant ce moyen, condamné l'association et son assureur

: 1 / que par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'offre insuffisante, même à titre provisionnel, est assimilée à l'absence d'offre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

L. 211-9 à L. 211-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que le FGAO n'est plus recevable à contester le bien-fondé de l'exception de garantie

civile ; 2 / qu'en refusant de qualifier le versement provisionnel effectué par la compagnie d'assurances d'offre provisionnelle au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances sans rechercher

L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que lorsque l'offre de l'assureur n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité allouée par le juge à la victime

X... du 16 octobre 2006) au jour du jugement définitif, sur le fondement des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre d'indemnité provisionnelle

d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date la compagnie PFA avait eu connaissance de la consolidation

211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

dans l'impossibilité de faire une offre détaillée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ; Mais attendu que

de la MAAF, en ce qu'elle reprenait les termes de l'article R.211-2 ancien du Code des assurances, ne pouvait s'appliquer, quand M.