Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 251 résultats pour « article L.2123-1 du code de la commande publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 251 résultats pour « article L.2123-1 du code de la commande publique »
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Article L2573-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123
Article 42
.-: A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1 -Code monétaire et financier Art. L742-6, Art.
Article D636-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77
Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées : 1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D. 4311-16 à D. 4311-23 du code de la santé publique ; 2° Pour le diplôme
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique.
Article R1221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74
En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux prévue aux articles L. 2123-12, L. 3123-10 ou L. 4135-10 est tenu d'obtenir un agrément préalable
Article L1339-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03
du code de la commande publique de réaliser tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux liés à l'exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Article L7125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Etre inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; 2° Avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de
Article L7227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Etre inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; 2° Avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de
Article 8
I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Article Annexe Tableau VIII-II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) SIÈGE RESSORT
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82
en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ; d) Réseau routier.
Article 2
En application des articles R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, les spécialités de diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont arrêtés sur la
Article 1
A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art.
Article R5124-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67
1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1
Article 5
I. - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du code général de la fonction publique.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
La procédure d'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est engagée lorsque l'autorité administrative compétente procède à la publication de l'avis de concession prévu par l'article R. 3122-1 du code de la commande publique en vue : 1° D'instaurer
Article L2391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32
8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32
-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu
Article 2
-Conformément au troisième alinéa des articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande, des
Article Annexe X
Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique
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