Article Annexe Tableau VIII-II · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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Annexe Tableau VIII-II
Article Annexe Tableau VIII-II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) SIÈGE RESSORT
Articles cités dans le texte
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