Derussy une somme à titre de congé payé pour la période afférente au préavis alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que le droit à congés-payés n'est

de la route depuis un an ; - il ne pouvait lui être retiré plus de huit points de son permis de conduire, en application de l'article R. 223-2 du code de la route.

L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour débouter les

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le stage de récupération de points effectué les 18 et 19 avril 2025 n’a pas été comptabilisé ; - elle méconnaît l’article R. 223-

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du

Haute-Vienne a informé le Parquet de Limoges que le mineur Ur Rehman Y..., né le 11 octobre 1999 à Gujranwala (Pakistan) avait fait l'objet d'un accueil immédiat le 28 octobre 2015 dans le cadre de l'article

L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le délit est constitué même si la discrimination anti-syndicale n'a pas été le motif exclusif de la mesure prise, M.

demander réparation pour interprétation restrictive d'un texte par lui signé ; Attendu, cependant, d'une part, que si, lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article

Pascal X..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise Y..., demeurant 2, square Pottier, 91390 Morsant-sur-Orge, 3 / Mme Albine B..., demeurant ..., 4 / Mme Evelyne D..., demeurant ..., 5 / Mme Monique

Ministère Public Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

2 du Code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son