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4 204 résultats pour « article L.2233-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110213

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

1103, 2052 et 2234 du code civil ; 2°) ALORS QUE, ainsi que la société Valherca l'a fait valoir, l'article 2.7.3. du protocole ayant prévu que « Le manquement à I'une quelconque des obligations stipulées

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2511564_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443858.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 2234-2 : " Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

collectif n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord, en vertu des dispositions des articles L 2262-14 et L 2232-16 du Code du travail.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038159217

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

Aux termes de l'article L. 2232-23-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, issue de l'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050861198

—

27 juillet 2023

27 juillet 2023

ACCORD D'ENTREPRISE - ARTICLES L. 2232-21 A L. 2232-23 DU CODE DU TRAVAIL = APPROBATION PAR LE PERSONNEL A LA MAJORITE DES 2/3 - FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe0

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Sur la légitimité du licenciement L'article L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00161

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00289

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047343398

—

30 janvier 2023

30 janvier 2023

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN CDD A OBJET DEFINI APPROBATION PAR LE PERSONNEL A LA MAJORITE DES 2/3 ARTICLES L. 2232-21 A L.2232-23 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400903

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02543_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

au sens des articles L. 2234-5 et R. 2234-2 du code du travail dans dix des douze départements de la région ; eu égard aux missions des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441711.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail réservant l'application de conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00461

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01169

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ac8

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

publics fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater une violation des articles L. 122-2 et L. 223-11 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310840_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes du 5 du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162e07c1120e9a89a34a604

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

, qu'il soit conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement est défini par l'article L 2232-16 du code du travail' comme celui «'négocié (s) entre l'employeur et les organisations syndicales de

Source officielle