LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, des articles 107, 115 et 148 du décret du 8 janvier

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 du Code de la construction

L. 231-1 du code de commerce ; que dans cette hypothèse, le retrait de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et R. 233-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

) ALORS QUE le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de

nul : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide

principal ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique, les mentions portées au

portant sur une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que, dès lors, il n'est pas au nombre des questions pour lesquelles

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ". 3.

E D demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision née du silence gardé pendant

Par exception à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demande concernant les relations entre l'administration et ses

B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'agence national des titres sécurisés (ANTS) de traiter sa demande

L. 231-1 du Code de la consommation, il en va différemment du fait de facturer comme neuves, des pièces d'occasion ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

du travail et de l'emploi et de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4, L. 611-1, L. 611-10, R. 232-10 et suivants

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application

Aux termes de l'article L. 231-1 du code pénitentiaire : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un