, à savoir l'article 2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

du PLU, en méconnaissance des dispositions des articles L. 151-6, L. 151-7, R. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ainsi que les articles L. 151-9 et suivants et R. 151-27 et suivants du code de

Elle réclame 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du lien de causalité entre cette illégalité fautive et les préjudices dont elle se prévaut.

1289 et 1290 du code civil, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

    Les articles 57 et suivants du code de procédure pénale (CPP) contiennent des dispositions sur l’accusé et son défenseur.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article   61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 13 § 1 de la loi n o 2577 se lit comme suit : «   1.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

    Les articles pertinents en l’espèce de la loi n o 2683/1999 (code des fonctionnaires), en vigueur à l’époque des faits, étaient ainsi libellés   : Article 121 «   Les fonctionnaires

Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition à son égard. 2.     Article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention 64.

En vertu de l'article R. 512-30 du code de l'environnement, alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 181-43 de ce code, l'arrêté d'autorisation comporte les conditions de remise

L'article L. 211-22 du code des assurances n'établit aucune distinction entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité prévue par

6 dans le rapport A/77/10) est rédigé comme suit   : «   Projet d’article 5 [6] Portée de l’immunité ratione materiae 1.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure pénale (loi n o 1412), à savoir les articles 135, 136 et 138, prévoyaient que toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction