-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations et aux contributions

Article D242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 44

Code de la sécurité sociale

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur

Article R822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants

Article 49

—

, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité Les rémunérations mentionnées

Article 6

—

Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

définie à l'article L. 136-1-1.

Article R942-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 12

Code de la sécurité sociale

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 942-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances.

Article R214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 12

Code de la mutualité

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances.

Article D214-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.

Article L942-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de la sécurité sociale

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R135-M-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.

Article R145-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L. 145-1, L. 145-5-1, R. 145-1 et R. 145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 13

—

Les marges de solvabilité ou de sécurité mentionnées à l'article 3 (1°) sont celles prévues au livre III, titre III, chapitre IV, du code des assurances et aux articles R. 311-1 et R. 322-7 du code de la mutualité.

Article L633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 21

Code de la sécurité sociale

alinéa de l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité.

Article L2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Article 18

—

-Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du

Article 4

—

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances

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