par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de

dans l'impossibilité de rembourser ses autres dettes, qui s'élèvent à 274 550 francs ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure

L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure

9, 35 et 66 de la loi du 11 mars 1957, devenus les articles L. 113-2, L. 131-4 et L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, que seules des personnes physiques peuvent concourir

Concernant le cautionnement du 2 août 2016 L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour du cautionnement, prévoit que toute personne physique qui s'engage par acte

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire

Les conditions prévues par l'article L. 330-1 devenu L. 711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p. 5 du jugement, § 3 et suivants) ; ALORS QUE , selon l'article L. 330-1 du code de

article et de l'article L. 336-4, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

L. 332-2 du code de la consommation que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 330-

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 331-7-1 du Code de la consommation, subsidiairement, de dire que leur capacité de remboursement est limitée à la somme de 1 000 Francs par mois et d'adopter un plan de remboursement en tenant compte

Sur leur bien-fondé : En vertu de l'ancien article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

À cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu l'article 1103 du Code civil, vu les articles L. 312- 8 et suivants du code de la consommation, Débouter

P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée