AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, sur le fondement des articles L. 313-6, L. 313-11, L. 341-26 à L. 341-28 et D. 111-8 du code de la consommation, les consorts [X]-[G] réclament la déchéance du droit aux intérêts.
Source officiellePage 16 sur 125
Chambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier : 27.
Source officielle