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50 189 résultats pour « article L.442-1 du Code de la construction. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849617cdc6046d47060c58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle

Page 16 sur 2510

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TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA DEMANDE DE DIMINUTION DU DELAI POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4331f06e1567cdd9f59a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18863ecdc6046d4746c911

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle se prévaut des articles 1728, 1224, 1227 et 1228 du code civil et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation et soutient que Madame [A] [U] ne procède plus au règlement des loyers et charges

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909040974f11989f34d2566

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909053d74f11989f34d39fa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

Référés

68dd8975548223b2c7ac901e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c564d33109fd079a9a81

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fd534ae85d0474bddb4fa4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de 2 mois L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e975ff3ea43407b912a180

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698493facdc6046d4705d3c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69800047cdc6046d4794b9f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6ee

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6700320ac34eb4cc8578966f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1387e3c16e330fea239c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Source officielle
TJ

JEX

6a10c590cdc6046d479dbfed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e34

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36451b02779572a21fc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b793ea43407b9fbb790

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

68e011b774e929a9d8f9e956

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle