AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69849617cdc6046d47060c58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officiellePage 16 sur 2510
Procédure orale
68682c694965b5d9df31e5ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA DEMANDE DE DIMINUTION DU DELAI POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée
Source officielle