Considérant qu'aux termes de l'article LP 7525-1 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " Le marin pêcheur est rémunéré sur le principe

Sur la présomption de faute inexcusable En vertu de l'article L. 4154-3 du code du travail, “la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée

L. 4154-3 du code du travail.

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et R 4323-104, R 4323-106 et R 4534-131 du code du travail, 2° ALORS QU'en vertu

l'article 202 du code de procédure civile, n'établit nullement la qualité d'auteur de l'appelante puisqu'elle se borne à relater que le signataire, M.

le faisaient valoir les conclusions (page 7) et que fait une application imprévisible de ce texte et de l'article L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de

L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie

Aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25 d'abord, et au tableau n° 30 ensuite, la conscience que devait avoir ladite société

Il résulte de l'article L. 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les

réalisées que depuis l'intérieur de celui-ci, puisque l'article R. 4534-96 de ce code dispose : « lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, les travailleurs

 ; -dans l’hypothèse où une faute serait reconnue, de statuer conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale sur la fixation de la majoration de la rente

-4 du Code du Travail. - faire application des dispositions de l'article 1153 alinéa 2 in fine du Code Civil. - dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2003

Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est établie, le salarié peut prétendre à la majoration de rente prévue à l'article L 452-2 du code de

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

P. en cas d'aggravation ; - rejeté en l'état du dossier, faute de preuve, les demandes en indemnisation présentées au titre de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit n'y avoir lieu

700 du Code de procédure Civile ; À titre subsidiaire , débouter la SELARL [X] de toutes demandes à son encontre et la condamner à lui payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du Code