L. 4624-1, R. 4624-35, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de sa lettre du 9 juillet 2015, M.

A titre subsidiaire, la société soutient que le médecin du travail n'a pas respecté la procédure prévue par le l'article R. 4624-42 du code du travail. M.

L'article R. 4624-31 du code du travail dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

de son contrat de travail (cf. prod n° 2, p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en la matière (article L. 4612-1 du code du travail).

L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail ; 3.

R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L.4612-8-1-, le juge statuant en la forme des référés a violé l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que l'avis d'aptitude au poste d'agent d'escale qui déclare la salariée « apte à reprendre le travail à temps

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail

-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article R.4624-10 du même Code.

aux droits du CHSCT dudit établissement, à la suite de l'élection du CSE en octobre 2019 ; selon l'ancien article L 4614-12 du code du travail (abrogé par les ordonnances du 22 septembre 2017

L. 4614-12 et L.4614-13 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié

analyse des risques professionnels, d'inspection et d'enquête dont il dispose en vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et

, est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que

L. 4612-1 et L. 4612-8 du code du travail ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais de procédure et des honoraires