700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

(article L 653-8 du Code de commerce).

R621-1 du code de commerce.

X... n'avait plus le pouvoir de représenter la société depuis le 11 décembre 1998 ; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, dans leur

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de

L.622-21, I et L.622-24 du Code de commerce sont irrecevables et que les copropriétaires bailleurs sont bien-fondés à solliciter la résiliation de leurs baux commerciaux respectifs, pour violation de

Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

L. 621-24 du Code de commerce.

L'article L. 626-26 du code de commerce dispose : 'Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur

L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne

L 626-3 du code du Code du commerce.

4 du Code pénal et de l'article L. 629 alinéa 3 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

17) ; qu'enfin, il est établi par une lettre de Maître Z..., liquidateur de la société SWIMMING POOL en date du 13 septembre 2007 que conformément à l'article L. 621-28 du code de commerce et par une

MOTIVATION : Sur la résolution du plan : L'article L626-27 du code de commerce dispose que : « En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

tardive ; Attendu, cependant, que l'article L. 621-8 du Code de commerce dispose que, dans le jugement d'ouverture, le tribunal de commerce invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel