CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

22 529 résultats pour « article L.622-13 du Code de Commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aeaaa4cdc6046d47075113

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56553cdc6046d470e8a90

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56592cdc6046d470e8f0a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5672fcdc6046d470eb3fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10082

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 622-13 ancien du code de commerce « fait obstacle au maintien de ces stipulations en procédure de sauvegarde, le paiement devant être comptant sauf délai de paiement accordé par le créancier qui s'y

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6b3ecdc6046d470240cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6b56cdc6046d4702420a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6b93cdc6046d47024596

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f8d8121050008662c93

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elles font valoir que dés lors que l'administrateur judiciaire décide de la poursuite des contrats, la décision s'impose, en application de l'article L 622-13 II du code du commerce, aux co-contractants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7477cdc6046d4702d7fa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeaa90cdc6046d47074f5a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4ecacdc6046d4700369b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc66d5cdc6046d47e8c462

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c565bccdc6046d470e9215

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c565eacdc6046d470e9627

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c565ffcdc6046d470e9789

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56613cdc6046d470ea080

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae45afcdc6046d47ffb07f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DIT que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60346d73ae02ca5bbb6c3c71

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Vu les dernières écritures du 30 septembre 2016 de la société Ophiliam services et santé qui conclut, au visa des articles L.622-13, R.622-21 alinéa 2 et L.442-6 du code de commerce et 1134 du code

Source officielle

Page 16 sur 1127

← PrécédentSuivant →