Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 174 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce dispose que le ju »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 174 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce dispose que le ju »
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Article 23
-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce
Article L214-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné
Article D2573-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57
I. – Les articles R. 2321-1 à R. 2321-3 et R. 2321-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
Article 4
Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.
Article L940-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 77
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L.
Article L930-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,
Article 3-1
L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.
Article L322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de
Article 6
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
Article 135
L137-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1 VII.
Article 6
- Code de commerce Art. L526-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-8, Art. L526-17, Art. L526-19 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.
Article 876
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article
Article L931-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de
Article R613-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Le fonds précise au déposant, en ce qui concerne les créances totalement exclues de son champ d'intervention, les modalités de déclaration prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce et le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement
Article R5125-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et
Article L345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1
Article R613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce qui transmet la demande à la caisse.
Article 57 A
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
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