Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément

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articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1999,1200 et 1240 du code civil, Vu l'article 1116 (ancien) du code civil, Vu les articles L 641-4, L 622-20 et L330-3 et

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Les Trois J de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« est applicable au litige l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version

L 643-9 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort.

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : LES [Adresse 4] N° SIREN : 911 784 619 Restauration de type rapide Maintient comme Juge-Commissaire [R] [U] Et nomme

L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que, aux termes de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles

de se reporter pour plus ample exposé, demandent " AU TRIBUNAL d'Aix-en-Provence " , au visa de l'article L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 ,

, outre celle de 8 000 € à titre de préjudice moral et 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

effectivement réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 81 du traité, L. 420-1 et L. 464-1 du code de commerce ; ALORS de troisième part QU'en statuant comme

en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément