Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit

L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération excédant les bases fixées par la convention

L'article L 7121-3 du code du travail prévoit que « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

Le 13 décembre 2021, la société a obtenu, à titre probatoire jusqu'au 22 mars 2023, les qualifications mention RGE pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur (code 7122) et d'isolation thermique

- N° du dossier 7118 S.A.S.

[O] est un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail qui le définit comme ' toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

D’autre part, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts : « 1.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

à des "artistes du spectacle" au sens de ce même texte et la soumission de ces derniers à la présomption de l'article L.7121-3 du code du travail.

son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L. 7121-7 du même code, « le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

sur le fondement des articles L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article

suivants, du code du travail ; Qu'elle soutient en effet que le code de la propriété intellectuelle exclut le recours au bénévolat en matière artistique, pour disposer, en son article L 212-3 : "

sur le fondement des articles L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article

l'article L. 7121-2 du Code du Travail ; 4.

[X] n'est, au regard des dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, ni contestable, ni d'ailleurs contestée. M.