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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution. » Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce
Source officielleChambre 3-4
63cb92a39c02507c9078dc34
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2020,Monsieur et Madame [Z] demandent à la Cour de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 721-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262c
18 décembre 2012
18 décembre 2012
personnel, qu'en effet, il n'est pas commerçant et n'exerce pas d'actes de commerce ; Que la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT se réfère en réplique sur les dispositions de l'article L 721-3 1er et
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1
Source officielleChambre commerciale
602d2742d312803e4895b8b7
16 février 2021
16 février 2021
de Montpellier en vue d'obtenir, au visa des articles 1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n° 72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil
Source officielleChambre Commerciale
6968c5afcdc6046d47611211
14 janvier 2026
14 janvier 2026
déloyale et de parasitisme et s'est donc déclaré matériellement compétent pour statuer sur le litige en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-4, devenu L.332-1 et L.343-3 et L.341-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent
Source officielleMISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions en date du 9 octobre 2025, SARL ADVIMA CONSEIL nous demande de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 114
Source officielleTrib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il s'agit donc d'un conflit statutaire et sociétaire entrant pleinement dans la compétence matérielle du tribunal de commerce en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Pharmacie Ingani rétorque, au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce, que : * Pharnum et Pharmacie Ingani sont toutes deux commerçantes, * elle fait valoir aux débats une prise de position de
Source officielle1ère chambre civile B
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
23 novembre 2010
de l'article L 721-3 du Code de commerce ; que par ailleurs, Madame [T] n'a assigné les sociétés LVL Medical Groupe, JCL Finances, Final et Ultimal en intervention qu'afin que la décision leur soit déclarée
Source officielle3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c9612454
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Carloman aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Romain Laffly sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 08
69f22531cdc6046d47fa3b64
8 avril 2025
8 avril 2025
à ce Tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu le décompte et les factures, Vu les pièces du dossier, * Recevoir la SAS [B] [X] en son
Source officielleChambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des sociétés commerciales eu égard aux dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce'; - en matière de procédure collective, le tribunal de la procédure collective connaît de tout ce qui concerne
Source officielle1ère Chambre
69f198cecdc6046d47edcaf2
28 avril 2026
28 avril 2026
Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Monsieur [Y] [U] invoque l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 721-3 du code de commerce qui serait applicable aux actions en responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354
25 juin 2025
25 juin 2025
était compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00363
25 juin 2025
25 juin 2025
était compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ».
Source officielle12e chambre
635237c58c924eadffcc4af4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de commerce de Rennes, sur le fondement des articles 42 et 46 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 601