AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception
Source officiellePage 16 sur 532
Référé président
6686f791e74459e0c7eda76b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PRYMALYS réplique que les sociétés demanderesses ne peuvent se prévaloir de l’article L. 721-5 du code du commerce, de sorte que le juge des référés devra se déclarer incompétent au profit du tribunal
Source officielle