L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, surtout, que ne justifie pas sa décision au regard dudit texte l'arrêt qui se contente d'affirmer que le salarié a employé dans ses correspondances avec son

L. 321-1 du code du travail ; 5 / que s'immisce dans le pouvoir de direction de l'employeur et viole l'article L. 321-1 du code du travail la cour d'appel qui conteste à la société Petit Bateau la

X... avait fait valoir que son licenciement pour motif économique ne pouvait satisfaire aux critères jurisprudentiels pris en application de l'article L. 122-14 du Code du travail dans la mesure où celui-ci

X... pour raisons économiques", ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui accorde au représentant une indemnité de clientèle de 280 000

L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de M.

L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que, dans des conclusions restées sans réponse sur l'offre faite aux ateliers municipaux de Brétigny, M.

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune disposition n'en réglant l'évaluation, c'est souverainement que les juges d'appel ont apprécié l'indemnité de clientèle due à M.

L. 751-7 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et, en second lieu, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un manque à gagner subi en raison d'annulation de commandes, en 1984 et 1985, ainsi

X..., que la signature de ce dernier avait été imitée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors,

L. 751-9 du Code du travail recodifié L.7313-13, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, le représentant ou placier a droit

l'application au salarié concerné de la convention mentionnée sur son bulletin de salaire et qu'il importe peu que cette convention ne s'applique pas aux VRP ; Mais attendu que si, selon les termes de l'article

les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail en refusant de considérer qu'un tel comportement constituait une faute grave justifiant la privation des indemnités de rupture ; que, de surcroît, la cour d'appel

rémunération" ; que c'est donc en violation de la chose jugée par son précédent arrêt que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que l'indemnité allouée n'avait pas le caractère de celle prévue par l'article

pas pour autant que ledit licenciement aurait été sans cause réelle ni sérieuse, ou abusif, en sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 751-9 et L. 122-14-4 du Code du

L. 122-8, L. 751-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu d'une part que M.

ANDRE X..., A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, A LA SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE ; SUR LA NATURE DES SOMMES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-9° DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE

L. 122-6, L. 122-8 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'ayant relevé que la négligence du salarié dans l'établissement et la transmission des rapports journaliers avait été