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L1111-5 du même code.

L1111-5 du même code.

poste étaient compatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 3) l'avis de la commission administrative paritaire du 24 mars 2015 ; 4) la lettre de demande d'expertise médicale adressée au Docteur X ; 5)

entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à sa santé, à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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