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L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

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28 de ce même accord relatif aux dispositions de l'article L122-12 dommages et intérêts Code du Travail en cas de changement de prestataire en renvoyant aux dispositions légales ; que par application

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Le 26 juin 2015 M.

l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.