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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6036e0b390c6ba7e7b0b950a
9 juillet 2015
9 juillet 2015
signifiées le 27/8/2014 par le CIC qui demande à la cour, vu l'article 112 du code de procédure civile, vu l'article L.511-33 du Code monétaire et financier, vu l'article L. 131-47 du Code monétaire et
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère chambre
69739e6fcdc6046d47707adb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
injustes et, en tout cas, mal fondées, Vu ensemble les articles L.113- et L.113-8 du Code des assurance, L.125-1 du Code des assurances, Vu les articles 1178 et suivants du Code civil, A titre principal
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d8f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L'argument relatif à l'existence et à la capacité des réseaux, double condition cumulative prévue par l'article L13-153-11-1er du code de l'expropriation, manque en fait et en droit.
Source officielle15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
6 février 2002
L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210689
16 décembre 2021
16 décembre 2021
L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; qu'il résultait par ailleurs des pièces versées aux débats que le 22 janvier 2008, le permis de conduire de Monsieur [X] avait été annulé suite à la perte de
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a51a033cf481c39a3db0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L132-21 du code des assurances.
Source officielleChambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352d4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L134-11 et L134-12 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement pour le surplus, Vu l'article L134-6 du code de commerce, condamner la société Dulsa France à régler à la société N'Cow
Source officiellePCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
26 avril 2024
se référant à ses conclusions récapitulatives, elle sollicite sur le fondement des articles L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217
Source officiellePPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.
Source officielle1ERE CHAMBRE
687e8d7041388e7853ac077c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une
Source officielleAvis
CADA:20172140
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00088
2 février 2022
2 février 2022
L134-12 du code de commerce sont d'ordre public ; que très opportunément, le premier juge a procédé comme d'usage au calcul de l'indemnité en tenant compte des commissions brut perçues au cours des deux
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202241
16 décembre 2010
16 décembre 2010
à se prévaloir de la nullité du contrat ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun
Source officiellePage 16 sur 181