Dès lors, c'est le délai pour agir de deux ans de l'article L114-1 du code des assurances qui s'applique.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour représentant, M.

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement

ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

prévoient que : - cette contribution est due par les employeurs : * sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce ; * sur les actions

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

5 juillet 1985 et les articles L. 110-1,5°, L. 132-8 et L. 721-3, 1°, du code de commerce : 6.

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du

La société Cerba demande à la Cour de : - vu les articles L.134-1, L.134-4 et L.134-13 du code de commerce, - vu les articles 1134 et 1156 anciens du code civil, - vu les articles 32-1, 202, et 700

devant être payée à échéance en vertu des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.