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1 953 résultats pour « article L143-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd3

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd5

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd7

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebd9

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdb

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdd

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdf

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe1

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le principe de territorialité des défenseurs syndicaux prévu à l'article L1453-4 du code du travail ne figure donc pas dans cet acte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe3

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

Source officielle

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

2 avril 2026

2 avril 2026

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec6

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Recevoir M.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

21 mai 2026

21 mai 2026

, être condamné à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ; Sur les fautes de gestion de Monsieur [B] [J] Sur l'absence de comptabilité complète ATTENDU que l'article L123-12 du Code de commerce

Source officielle

Avis

CADA:20162021

9 juin 2016

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Chambre Civile

69786df8cdc6046d47d70cbd

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L145-41 du code de commerce et des articles 1315 et 1343-5 du code civil, que la cour : - réforme l'ordonnance entreprise, - constate l'abandon des lieux par le locataire, - condamne la SASU RD Distribution

Source officielle

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e2c

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Et en conséquence : Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société Square Habitat Provence Côte d'Azur à régler à Madame [N] les indemnités suivantes, outre intérêts de droit

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff2

4 mai 2018

4 mai 2018

A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355 et 1589 du code civil ; - dire que les appelants

Source officielle

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

30 avril 2026

30 avril 2026

L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00993

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L134-12 et L134-13 du code de commerce, seule la faute grave, c'est à dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel,

Source officielle

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