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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
10 janvier 2025
immobilier ; Les intimées contestent leur mauvaise foi, opposent que l'ordre public au visa de l'article L145-46-1 du code de commerce est un ordre public de protection, que la nullité de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.
Source officielle2ème chambre
69748881cdc6046d4787da45
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0d36a1876057df5d26c
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a53
30 juin 1982
30 juin 1982
552 DU CODE CIVIL, L13-13, L13-14, ALINEA 1 ET R13-46 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'EXPROPRIE A ETE INDEMNISE POUR LA PERTE DES
Source officielleChambre 1-7
5fdb68881d7c2646d52af6e4
14 mars 2019
14 mars 2019
Qu'il y a lieu de noter que conformément aux exigences de l'article L145-10 alinéa 2 du code de commerce, cette demande de renouvellement a rappelé les termes de l'article L145-10 alinéa 4 du même code
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux
Source officielle1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[B] demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, * Condamner ALLIANZ
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- Constater que les articles L 145-4 et L 145-18 sont d’ordre public.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
24 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la notification du versement de l'indemnité d'éviction au séquestre : L'article L145-29 du code de commerce modifié par la loi no2008-776 du 4 août 2008 dispose
Source officielleAvis
CADA:20195482
23 avril 2020
23 avril 2020
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel
Source officielleAvis
CADA:20160560
31 mars 2016
31 mars 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a08
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65d3a9d0c9d5768f5969cfc8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre
Source officielleTrib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MOTIFS ET DECISION Vu l'article les articles R 211-3-26, 11° et R 211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
Source officiellePage 16 sur 281