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1 268 résultats pour « article L1522-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b114

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L 122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d7

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

Victoria X... ; que la loi du 21 août 2003, qui a modifié l'article L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02098

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

; 6°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune clause du contrat de travail du salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09e

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

SAINT-ETIENNE du 07 Juillet 2010 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 APPELANTE : [Z] [V] née le [Date naissance 1] 1962 à [Adresse 6]

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204539_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L122-1 et 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b91

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

En conséquence, elle a droit, par application de l' article L122-8 du contrat de travail à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit 1.215,11ç outre l'indemnité de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c223

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; MOTIFS DE DECISION En application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, dans tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Par ordonnance du 6 décembre 2004 le juge commissaire a autorisé le licenciement de six salariés dont un directeur d' usine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L1222-1 du Code du travail ; 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

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CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

20 décembre 2019 ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02475

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Michel Y..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Oerlikon Balzers

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CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

X... rapporte la preuve de ce que cette situation était imputable à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués, la cour d'appel a violé l'article L. 2146-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d43

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

490 € à titre de rappel des commissions impayées, -649 € d'indemnité de congés payés sur ces commissions, -3 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616323103dbed56e5e2c2ed6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01461

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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