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1 961 résultats pour « article L163-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e20e39cdc6046d478ede03

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12

Source officielle

Page 16 sur 99

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CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e17b

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

- Sur l'infirmation du jugement Aux termes de l'article L 113-12 du code des assurances, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9125cdc6046d47ec76c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L133-23 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIVATION Vu l'article L160-14 du code de la sécurité sociale, Il est constant que l'affection dont souffre Mme [K], la maladie de [V], ne figure pas sur la liste des maladies énumérées à l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162d32370d46c7f95e825ad

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Vu l'article L113-8 du Code des assurances ; Le compte-rendu d'hospitalisation de [T] [L] du 25 juillet 2002 fait apparaître plusieurs antécédents médicaux à savoir un infractus du myocarde, une appendicectomie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies. 64.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, elle rappelle qu'il incombe à la Banque de prouver que ces virements ont bien été autorisés par le représentant de la Société Planet Bloo sans

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b415

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'action introduite par la SAS Bourgey Montreuil Normandie, au visa de l'article L133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616258f4a2370d151415abfb

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

En application de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, «'les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fa

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8decbbb650faffb0c7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur ce, le magistrat délégué : L'article L16 B. I du livre des procédures fiscales dispose "I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170349

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201798

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

D'une part, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à

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CA

Avis

CADA:20150252

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

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CA

3e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c3d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[D] le 2 novembre 2011 son refus de prendre en charge le sinistre pour omission au sens de l'article L113-8 du code des assurances au motif que M.

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CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En application de l'article L314-2 du code de l'action sociale et des familles, « I-Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

686829d54965b5d9df31cd45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances : “ Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aucun versement ; - au visa de l’article L133-5 du Code des Assurances, l’assureur n’a pas exécuté la prestation déterminée ; - le retard dans le versement de l’indemnisation est constitutive d’une résistance

Source officielle