Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Monsieur [Y] [M] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-13 du code des assurances

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale

Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si

Sur la clause de déchéance du terme Selon l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L. 223-22 du Code de commerce, Déboute Monsieur [O] [U] de sa demande d'exception d'incompétence, Se déclare matériellement et territorialement

Les époux [V] soulèvent l'incompétence matérielle du juge des référés et soutiennent qu'en application de l'article L211-13 du code de l'organisation judiciaire le juge saisi ne peut statuer sur une demande

[T] [U] n'a formulé dans le dispositif de ses conclusions qu'une demande de résolution tout en visant les articles du code civil relatifs au dol, il a bien articulé une demande en nullité du contrat de

fonction du taux d’incapacité retenu en application de l’annexe 1 du même article R 434-32.

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Par ailleurs, comme le remarque le tribunal, aux termes de l'article L233-16 du code de commerce, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises, établissent et publient des comptes consolidés

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : -

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214

L211-13 du code des assurances pour la période du 29/08/2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS (toque : D1998) Assistée de la SELARL HUET ET ASSOCIES en la personne de Me Sandra DOS SANTOS, avocats au barreau de PARIS (toque : L211