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2 682 résultats pour « article L224-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000041851255

—

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la NAO 2020 conformément à l'article L2242-1 1° du Code du Travail

Source officielle
?

Page 16 sur 135

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ACCO

ACCOTEXT000045933085

—

19 avril 2022

19 avril 2022

Accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire articles L2242-1 1° et suivants du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046754491

—

28 novembre 2022

28 novembre 2022

NAO 2022 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046985907

—

14 juin 2021

14 juin 2021

NEGOCATIONS SUR LES REMUNERATIONS PREVUES A L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200700

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603584febfb6e0aa13c0fd58

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053405331

—

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053556647

—

5 février 2026

5 février 2026

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 NEOLOG EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053495532

—

27 janvier 2026

27 janvier 2026

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 STP EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161857

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle relève ensuite qu’il résulte des dispositions de l’article L2241-1 du code des transports que les agents de l’exploitant du service de transports chargés de constater par procès-verbaux les contraventions

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a77d428121050008662bac

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

IV/ Sur la prescription Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2017, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038347579

—

1 février 2019

1 février 2019

Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs 2019, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L2242-1 et suivants

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053712339

—

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sens des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155282

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-1 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165357

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment

Source officielle